Article 34

Le ministre des postes et télécommunications exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles 1 et 4 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées.

Les procès-verbaux sont alors adressés au procureur de la République en vue de poursuivre, contre les contrevenants, la condamnation prévue pour chaque pli transporté en fraude ou pour toute autre infraction.

JOURNAL OFFICIEL DE LA 340