Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 349
Le nom des titulaires des postes d'abonnements principaux permanents est, sauf demande coatraire des interessés, inscrit sur une ou plusieurs listes périodiques (annuaires) ou sur des suppléments destinés à tenir ces listes à jour.
La non-inscription à l'annuaire donne lieu au paiement d'un supplément de redevance d'abonnement.
