Article 348

Les anciens abonnés qui, après résiliation de leur abonnement, demandent à reprendre l'usage du téléphone dans le local où ils l'utilisalent précédemment, sont exonérés du versement de la taxe de raccordement et d'une nouvelle part contributive pour les lignes aux frais d'établissement desquelles iis ont déjà contribué, lorsque celles-ci sont restécs inutiliséés et peuvent, par conséquent, leur être réaffectées ou lorsqu'elles peuvent être reconstituées sans frais par prélèvement sur les disponibilités du réseau.

Les intéressés sont admis à faire remettre en vigueur l'abonnement primitif dont la résiliation est rapportée, sous réserve du paiement des temnes d'abonnement échus pendant Ja durée de l'interruption et du remboursement des dépenses résultant de la suppression et du rétablissement des installations téléphoniques, y compris les majorations forfaitaires pour dépenses annexes.

Le successeur d'un ancien abonné dans le local où était installé le poste, peut également reprendre l'usage du téléphone dans les conditions prévues ci-dessus, mais ii doit acquitter en outre la taxe de cession.

Sous-Paragraphe 2 Annuaires :