Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 347
La transformation d'un abonnement supplémentaire en abonnement principal donne lieu au paiement de la texe de raccordement et, éventuellement, des frais d'établissement de la ligne, compte tonu des parties de lignes réutilisées pour lesquelles il n'est réclamé aucune part contributive.
Paragraphe 8 Dispositions diverses Sous-Paragraphe 1 Reprises de l'abonnement après résiliation.
