TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 346
La transformation d'un abonnement principal en abonnement - supplémentaire ne peut avoir lieu qu'après expiration de la durée minimum prévue a l'article 306.
La ligne supplémentaire est fournie dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une concession nouvelle. le montant de la part contributive exigée pour la ligne supplémentaire étant diminué, le cas échéant, de la part contributive , évaluée au tarif actuel, afférente aux sections de ligne principale à réutiliser.