Article 344

Lors de l'installation d'un commutateur manuel dans l'agglomération où est installé un poste d'abonnement public, ce poste est transformé d'office en poste public par l'administration des postes et télécommunications si la personne au domicile de laquelle il est installé, accepte la gérance. de la cabine publique sous réserve des incompatibilités réglementaires.

En cas de refus d'acceptation de la gérance, le poste est transformé d'office en poste d'abonnement principal ordinaire, à moins que le titulaire ne demande la résiliation pure et simple de l'abonnement.