Article 342

La transformation d'un abonnement à ligne partagée en abonnement principal ordinaire-a lieu sans frais, sauf si elle est effectuée dans les trois premières années qui suivent la mise en service de l'abonnement. Dans ce cas, le titulaire doit acquitter le complément de taxe de raccordement et de parts contributives, les taux à prendre en considération étant ceux en vigueur à la date de la transformation.,