Article 341

La transformation d'un abonnement à ligne partagée en abonnement principal ordinaire peut intervenir:

a) Sur la demande de l'abonné si son trafic le justifie;

b) Sur l'initiative de l'administration des postes et télécommunications si celle-ci y est contrainte par suite d'inconvénients inhérents à l'exploitation ou à d'autres circonstances.

Au cas où l'abonné refuse la transformation de son abonnement, celui-ci peut être résilié d'office.