Article 33

Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre, une boîte un paquet ou un colis postal, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 D.A. à 2.000 D.A. ou de l'une de ces deux peines seulement.