Article 339

La transformation d'un abonnement principal ordinaire en abonnement à ligne partagée peut intervenir:

a) Sur la demande de l'abonné, à condition que cette transformation présente de l'intérêt pour l'organisation rationnelle du réseau téléphonique;

b) Sur l'initiative de l'administration des postes et télécommunications lorsqu'il s'agit d'un abonnement principal ordinaire dit à faible trafic, tel qu'il est défini à l'article 312.