Article 335

Pendant la durée de l'engagement, le titulaire d'un abonnement permanent peut, avec l'autorisation de l'administration des postes et télécommunications, céder aux conditions de l'engagement, ses droits :

1) A son successeur commercial, industriel ou professionnel, que ce dernier habite ou non le local où est établi le poste d'abonnement;

2) A toute personne lui succédant dans le local où est établi le poste d'abonnement.

Un nouvel engagement est signé par le cessiorinaire, mais la durée minimum légale de l'engagement primitif fi'est pas modifiée.

Sous-Paragraphe 3 Changements de nom du titulaire d'un abonnement