Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 334
Le transfert d'un abonnement à ligne partagée. est admis aux conditions prévues pour un abonnement principal ordinaire.
Toutefois, la réalisation sous le régime des abonnements à ligne partagée ne peut avoir lieu que si le nouveau point d'aboutissement peut lui-même être desservi par une ligne de cette nature. Au cas contraire, l'abonnement est traite comme un abonnement principal ordinaire. :
Sous-Paragraphe 2 Cession des abonnements
