Article 333

Pendant toute la durée de l'engagement, le titulaire d'un abonnement permanent peut, sous réserve de dispositions prévues à l'article 334, demander le transfert de. son poste, soit à l'intérieur d'une même zone de rattachement.. soit dans une autre zone de rattachement. II est donné suite à la demande aussitôt que les possibilités techniques Is permettent.

Le transfert d'un poste d'abonnement pernianent donne lieu à la signature d'un nouvel engagement faisant suite à l'engagement précédent en ce qui concerne la durée minimum d'abonnement.

Les postes d'abonnement temporaire ne peuvent être transférés.