Article 330

En cas d'inobservation des conditions de l'abonnement ou si des difficultés provenant du fait de l'abonné entravent la bonne marche du service, notamment si des paroles outrageantes sont adressées au personnel à partir d'un poste d'abonné, l'abonnement peut être suspendu d'office après mise en demeure restée sans effet.

En cas de récidive, la résiliation de l'abonnement peut être prononcée.

Les suspensions effectuées dans ces conditions ne donnent droit à aucun dégrèvement sur le montant des redevances les résiliations donnent lleu au remboursement des sommes perçues pour la période restant à courir.