Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Chapitre V — Dispositions pénales
Article 32
La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de l'administration des postes et télécommunications ou la tentative de fraude dans l'emploi des machines, sont punies conformément à l'article 212 du code pénal.
