Article 317

Un régime forfaitaire est applicable aux abonnements téléphoniques souscrits :

Par les membres du Conseil de la Révolution à leur domicile personnel.

- Par les membres du Gouvernement à leur domicile personnel, Ce régime donne aux bénéficiaires, contre paiement de la redevance d'abonnement applicable aux abonnements principaux ordinaires, le droit à l'exonération des taxes afférentes à l'utilisation du poste, jusqu'à concurrence de cinq-cents taxes de base par mois.