Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 307
Les abonnements principaux permanents sont divisés en: abonnements principaux ordinaires; abonnements principaux d'extension; abonnements à ligne partagée ; abonnements spéciaux.
Sous-Paragraphe 2 Abonnements principaux ordinaires