Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Article 2
La première partie du présent code qui est législative et la deuxième partie du présent code qui est réglementaire ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées.
