Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 276
La taxe de base du service des télécommunications est la taxe applicable à une conversation de trois minutes échangée entre deux postes d'abonnés situés dans une même circonscription de taxe.
Elle est fixée par les décrets de taxes.
