Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 243
Les télégrammes d'Etat portent, en tête du préambule, la mention de service «S» ou «F», insérée d'office par le bureau d'origine, selon que l'expéditeur demande ou non la priorité de transmission.
Sous-Paragraphe 4 Application des taxes
