Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Chapitre IV — Distribution postale › Section II — Distribution au guichet
Article 23
L'administration des postes et télécommunications est valablement libérée par la remise des envois de la poste aux lettres, recommandés ou avec valeur déclarée et des colis postaux, effectuée entre les mains et contre décharge des vaguemestres civils ou militaires accrédités auprès des receveurs des postes.