Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 233
Les taxes applicables aux télégrammes officiels peuvent être : perçues au moment du dépôt (en numéraire ou bons de réponse payée); portées à un compte spécial ouvert à la demande du fonctionnaire expéditeur, au bureau de dépôt.
Sous-Paragraphe 7 Annulation des télégrammes officiels Art. 234, Tout télégramme officiel peut être retiré tant qu'il n'a pas été transmis.
Si la transmission a eu lieu, un nouveau télégramme est nécessaire pour annuler le premier.
Paragraphe 11 Télégrammes d'Etat Sous-Paragraphe 1 Définition
