Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 232
Les télégrammes officiels sont soumis aux mêmes taxes que les télégrammes privés.
Par exception à cette règle :
1) Le chef de l'Etat jouit de la franchise télégraphique Illimitée;
2) L'indication de service taxée Urgent n'entraine pas pour les télégrammes officiels, la perception de la double taxe.
