Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 231
Les circulaires sont des télégrammes officiels adressés à plusieurs fonctionnaires habitant des localités desservies par des bureaux télégraphiques différents.
Ils comptent pour autant de télégrammes qu'il y a de bureaux télégraphiques d'arrivée. Sont traités comme télégrammes multiples, ceux de ces télégrammes qui sont adressés à plusieurs fonctionnaires dans la même localité.
Sous-Paragraphe 6 Application et perception des taxes
