Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 227
Les télégrammes officiels non revêtus de l'indication de service taxée = Jigen = sont acceptés, transmis et distribués dans les conditions prévues pour les télégrammes privés pendant les heures normales d'ouverture des bureaux. Par contre, les télégrammes officiels revêtus de l'indication de service taxée = Urgent = doivent être acceptés, transmis et distribués à toute heure de jour et de nuit.
