Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 201
La remise des télégrammes-lettres ne peut avoir lieu qu'après un délai minimum de cinq heures à compter de l'heure de dépôt.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1976 Sous-Paragraphe 23 Télégrammes concernant les personnes protégées en temps de guerre par les conventions de Genève du 12 août 1949, dits « télégrammes RCT >>>
