Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 189
Moyennant le paiement des taxes réglementaires, l'expéditeur d'un télégramme du régime intérieur peut demander, au moment du dépôt, la délivrance d'une copie certifiée conforme au texte remis au destinataire. Les télégrammes de l'espèce sont caractérisés par l'indication de service taxée = CCC =
