Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 188
Le télégramme avec accusé de réception est passible d'une taxe accessoire égale au minimum de perception exigé pour l'envoi d'un télégramme ordinaire dans le régime intérieur.
Dans le régime international, le montant de cette taxe accessoire est égal à la taxe d'un télégramme de sept mots à plein tarif.
Sous-Paragrape 19 Délivrance à l'expéditeur d'une copie certifiée conforme au texte remis au destinataire
