Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 186
Lorsqu'un télégramme avec réponse payée est remis dans une localité siège d'un bureau à service restreint, le destinataire peut confier la réponse télégraphique au porteur sous réserve que celle-ci soit établie immédiatement.
Sous-Paragraphe 18 Télégrammes avec accusé de réception
