Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 185
La validité des bons de réponse payée est fixée à trois mois.
Les bons de réponse payée peuvent être remboursés à l'expéditeur du télégramme-demande seulement pendant un délai de quatre mois.
Le remboursement partiel peut être obtenu dans le même délai lorsque la valeur de la fraction utilisée du bon est : dans le régime intérieur, au moins égale à un minimum fixé par le décret de taxes en vigueur ; dans le régime international, supérieure à deux francs-or.
