Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 184
Le bon de réponse payée ne peut être utilisé que par le destinataire ou son mandataire, jusqu'à concurrence du montant du bon ou des divers bons présentés à la fois pour acquitter les taxes d'un ou de plusieurs télégrammes déposés simultanément pour des destinations quelconques.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 359 Si la valeur du bon ou des bons est inférieur à la taxe du ou des telégrammes déposes, le complément de taxe est perçu sur l'expéditeur du ou des télégrammes
