Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 181
En plus des taxes principales et accessoires qui leur sont normalement applicables, les télégrammes illustrés sont passibles d'une surtaxe forfaitaire fixe perçue au profit du croissant rouge algérien.
Sous-Paragraphe 17 Télégrammes avec réponse payée
