Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 166
Chaque réexpédition télégraphique donne lieu à la perception d'une nouvelle taxe comme s'il s'agissait d'un nouveau télégramme.
Sous-Paragraphe 14 Télégrammes réexpédiés
