Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 139
La taxe d'un télégramme SVH déposé dans un bureau télégraphique est la même que celle d'un télégramme ordinaire de même longueur pour la même destination.
Sous-Paragraphe 2 Télégrammes de presse
