TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre III — Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Article 136
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l, les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.
استدراك، ج.ر عدد 20 لسنة 1977 : صُحّح «l'article 134 ci-dessus» إلى «l»، والتصحيح مطبق أعلاه.