Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Mandats
Article 125
Les taxes et droits de commission perçus au profit de l'administration des postes et télécommunications lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.
استدراك، ج.ر عدد 20 لسنة 1977 : بدلا من «des articles 127 et 128»، يقرأ «des articles 128 et 129».
