Article 115

Le bénéficiaire peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

1) La somme împayée sur le montant du chèque postal:

2) Les intérêts au taux légal à partir de la date de présentation du titre, telle qu'elle est indiquée par le certificat de non-paiement;

3) Les frais d'inscription au greffe du tribunal compétent du certificat de non-paiement ainsi que les frais afférents.