Article 114

Le bénéficiaire d'un chèque postal doit donner avis du défaut de paiement au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu notification du certificat de non-paiement ou, s'il a renoncé audit certificat, le jour où il a eu connaissance de défaut de paiement.

Le centre de chèques postaux prévient le tireur par lettre recommandée adressée dans les quarante-huit heures quí suivent rétablissement du certificat de non-palement.

Le centre de chèques postaux adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du tireur trois copies du certificat de non-paiement, dont l'une est destinée au parquet. Cette forma.ité doit être accomplie dans la quinzaine de l'établissement dudit certificat.