Article 113

Dans les cas et conditions déterminés par décret, la non-exécution d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire est constatée par un certificat de non-palement, établi immédiatement par le centre de chèques postaux et qui sera transmis au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour de la réception du chèque par ledit. centre.

Ce délai peut être modifié par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Le certificat de non-palement permet au bénéficiaire d'exercer son recours contre le tireur.

Le bénéficiaire peut, par une mention inscrite sur le titre et signée, renoncer à l'établissement dudit certificat.