Article 109

Peuvent se faire ouvrir des comptes courants postaux, sous réserve de l'agrément de l'administration des postes et télécommunications, les personnes physiques et les personnes morales des secteurs. public, socialiste ou privé, ainsi que tous les services publics et groupements d'intérêts de caractère public ou privé.

Les demandes d'ouverture de comptes sont établies sur papier libre les spécimens de la signature habituelle du titulaire et des personnes autorisées à tirer des chèques sont également recueillis sur papier libre.