Article 105

Sans préjudice des dispositions relatives aux monopoles exercés en la matière par les entreprises publiques socialistes ou à vocation socialiste, l'importation et l'exportation d'un appareil radioélectrique d'emission,, même s'il s'agit d'un appareil de télécommande, sont soumises à l'autorisation préalable du ministre des postes et télécommunications, délivrée suivant les distinctions fixées dans la section précédente.