Ordonnance n° 75-84
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine
Article 5
Les contributions patronale et salariale afférentes aux services et bonifications visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont à la charge des employeurs respectifs.
