Ordonnance n° 75-84
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine
Article 1er
Les membres de l'A.L.N. ainsi que les membres de l'O.C.F.L.N., tels que définis par la réglementation en vigueur, bénéficient d'avantages particuliers en matière de pensions de retraite, dans le cadre de leur régime respectif et quel que soit celui auquel ils sont affiliés.