Ordonnance n° 75-83
· ج.ر عدد 103 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-83 du 15 décembre 1975 relative aux actions en réparation civile de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics
Article 11
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront fixées, s'il y a lieu, par voie de décret.
