Ordonnance n° 75-80
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-80 du 15 décembre 1975 relative à l'exécution des décisions judiciaires d'interdiction de séjour et d'assignation à résidence
Article 8
En cas de révocation de la libération conditionnelle, l'interdiction de séjour est suspendue pendant tout le temps de la détention. Il en est de même au cas de détention pour autre cause.
