Ordonnance n° 75-80
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-80 du 15 décembre 1975 relative à l'exécution des décisions judiciaires d'interdiction de séjour et d'assignation à résidence
Article 7
Au cas où la notification de l'arrêté d'interdiction de séjour a été faite au condamné avant sa libération définitive ou conditionnelle, la mesure prend effet à compter de la date de libération.
