Ordonnance n° 75-80
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-80 du 15 décembre 1975 relative à l'exécution des décisions judiciaires d'interdiction de séjour et d'assignation à résidence
Article 14
En cas d'urgence, les autorisations temporaires de déplacement à l'intérieur du territoire national, peuvent être accordées par le wali du lieu de résidence qui fixe également la durée d'absence ainsi que le lieu de séjour.