Ordonnance n° 75-80 · ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-80 du 15 décembre 1975 relative à l'exécution des décisions judiciaires d'interdiction de séjour et d'assignation à résidence

Article 13

Le condamné à l'assignation à résidence peut être soumis aux mêmes mesures de surveillance que l'interdit de séjour; ces mesures sont prises dans l'arrêté d'assignation à résidence.

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