Ordonnance n° 75-80
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-80 du 15 décembre 1975 relative à l'exécution des décisions judiciaires d'interdiction de séjour et d'assignation à résidence
Article 12
La mesure d'assignation à résidence prononcée conformément à l'article 11 du code pénal, par un jugement ou un arrêt, est notifiée à l'individu concerné par un arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe le lieu d'assignation à résidence.
