Ordonnance n° 75-80
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-80 du 15 décembre 1975 relative à l'exécution des décisions judiciaires d'interdiction de séjour et d'assignation à résidence
Article ४
L'arrêté d'interdiction de séjour peut décider qu'il sera sursis à son exécution.
En outre, l'exécution de l'arrêté d'interdiction de séjour peut, à tout moment, être suspendue par arrêté du ministre de l'intérieur.
